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Prise en charge du renouvellement à l'identique des lunettes cassées

Étant compris dans la LPP de la Sécurité Sociale, le renouvellement à l'identique des lunettes cassées est pris en charge par l'assurance santé.

Le renouvellement à l'identique des lunettes cassées n'exige pas d'ordonnance

Si le renouvellement des lunettes cassées ne fait l'objet d'aucune modification suite à un examen de vue chez l'opticien, un tel acte est alors pris en charge par la Sécurité Sociale. En effet, les lunettes font partie des produits et prestations inscrits sur la LPP mentionnée à l’article L 165-1 du code de la Sécurité Sociale. Selon l'article R 165-24 de ce code, le remplacement à l'identique des produits inscrits sur la LPP, comprenant donc les verres correcteurs et la monture, est pris en charge lorsque ceux-ci sont inadaptés à l'état du patient, irréparables ou hors d'usage.

Selon les termes stipulés dans cet article, le renouvellement des verres correcteurs cassés ou des montures abîmées est donc remboursé par l'assurance maladie, notamment lorsqu'aucune réparation, à part leur remplacement, n'est possible. Aucune ordonnance ou autres documents provenant de l'opticien ne sont ainsi nécessaires, étant donné qu’il n'y a pas de modifications à entreprendre. Toutefois, l'opticien est quant à lui, obligé de se plier à certaines règles afin que le patient puisse bénéficier de la prise en charge.

Remboursement du renouvellement à l'identique des lunettes cassées : les conditions

Suivant l'arrêté du 23 juillet 1996 se rapportant à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale, l'opticien doit fournir un devis à son client avant que la vente des verres ou de la monture de rechange ne soit effective. Il doit également établir une facture et envoyer les formulaires concernant la vente à la Sécurité Sociale, afin que cette dernière puisse procéder au remboursement. Les formulaires doivent mentionner clairement que l’achat consiste en un renouvellement de produit hors d'usage ou irréparable. En outre, selon l'article R 165-24, les frais de réparation ne sont pris en charge que si le délai de garantie des produits listés sur la LPP est arrivé à son terme.

En effet, les frais de remplacement à l'identique des lunettes cassées ne seront pas couverts par l'assurance maladie tant que la garantie n'est pas expirée. Pareillement, la caisse maladie ne remboursera pas le renouvellement si l'une des assurances personnelles du patient couvre ce genre d'accident. Si, après un examen de vue effectué par l'opticien, de nouveaux verres adaptés à la nouvelle réfraction du client sont indispensables, l'article L 4362-10 stipule qu'une prescription médicale des verres initiales datée de moins de trois ans doit être présentée à l'opticien afin que le remboursement du renouvellement puisse s'opérer.

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