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Mutuelle et complémentaire santé : Aide à l'acquisition
Le plafond de ressources pour l'attribution de l'aide à l'achat d'une mutuelle santé (crédit d'impôt) étant supérieur à 20% du plafond de la CMU-C gratuite, la majoration du plafond de la CMU-C entraine la hausse du plafond d'attribution de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire mutuelle santé.
ce plafond, qui varie également selon la composition du foyer fiscale, est fixé au 01/07/07 à :
| Personnes composant le foyer |
Plafond annuel de ressources en France Métropolitaine |
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
Au-delà de la 4ème personne,
par personne supplémentaire
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8726,52 euros
13 089,78 euros
15 707,74 euros
18 325,69 euros
+ 3490,61 euros
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