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Mutuelle Bonne Assurance : Plafond de ressources CMU (Couverture maladie universelle)
Le plafond annuel de ressources permettant d'accéder à la couverture maladie universelle complémentaire gratuite (CMU) est fixé à 7272,10 euros par an pour une personne seule à compter du 1er juillet 2007 (décret 2007-1084 du 10 juillet 2007).
Ce plafond est majoré de 50% au titre de la 2ème personne, de 30% pour les 3ème et 4ème personnes membres de la famille et de 40% pour chaque personne supplémentaire à compter de la cinquième.
Soit, pour la France Métropolitaine, le barème suivant au 01/07/2007 :
| Personnes composant le foyer |
Plafond annuel de ressources en France Métropolitaine |
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
Au-delà de la 4ème personne,
par personne supplémentaire
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7272,10 euros
10 908,15 euros
13 089,78 euros
15 271,41 euros
+ 2908,84 euros
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Dans les départements d'outre-mer, le plafond annuel maximum est majoré de 11,3%.
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