Les contrats de mutuelle complémentaire santé qui respectent les exigences définies dans la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie et les décrets qui s'y rattachent sont dits "responsables".
le dépassement d'honoraires des spécialistes consultés en dehors du parcours de soins, à hauteur de 8 euros en général en 2008
les franchises médicales de 0,50 euro/boîte de médicaments, 0,50 euro/acte paramédical et 2 euros/transport en ambulance
Les garanties remboursent :
les consultations et prescriptions du médecin traitant et du médecin correspondant, à hauteur d'un minimum de :
30% en plus du remboursement de la Sécurité sociale pour les consultations
30% en plus du remboursement de la Sécurité sociale pour les médicaments pris en charge à 65% par la Sécurité sociale (vignettes blanches)
35% en plus du remboursement de la Sécurité sociale pour les prescriptions d'analyses
au moins 2 des actes de prévention figurant sur la liste publiée par l'arrêté du 8 juin 2006
En contrepartie, ces garanties mutuelle "responsables" permettent à l'assuré de bénéficier, à condition de remplir les autres obligations afférentes, de :
