Complémentaire santé des indépendants : Le dispositif légal favorable aux contrats responsables

La déduction des cotisations de complémentaire santé du bénéfice imposable

En 1994, la loi Madelin a reconnu aux travailleurs indépendants le droit de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations facultatives de complémentaire santé. Auparavant les cotisations d'assurance santé complémentaire étaient considérées comme de simples dépenses individuelles.

Aujourd'hui les cotisations d'assurance complémentaire santé sont déductibles de l'assiette de l'impôt dans les limites d'un plafond et à condition que le travailleur indépendant soit imposé selon le régime fiscal du réel. Les micro-entreprises, pour lesquelles l'abattement est forfaitaire, ne sont pas concernées.

De plus, selon les dispositions principales de la loi Madelin, les cotisations d'assurance santé, prévoyance et retraite complémentaire doivent être souscrites sur un contrat de groupe pour être déductibles. Ce contrat de groupe est dit ouvert, formé par une association comptant au moins 1000 adhérents travailleurs non salariés, non agricoles.

Ainsi, la loi Madelin revient à payer les cotisations de mutuelle santé sur le compte de l'entreprise (du moins pour les artisans et commerçants) et de percevoir les remboursements de dépenses de santé sur le compte personnel.

La complémentaire santé tns concerne le travailleur non salarié lui-même, mais également son conjoint et ses enfants. Ce sont donc toutes les cotisations de la famille qui pourront être imputées sur le bénéfice imposable. La déduction est d'autant plus intéressante qu'un maximum de membres de la famille est rattaché au même contrat.

La cotisation de complémentaire santé versée sur un contrat responsable

Les mutuelles santé pouvant se prévaloir du dispositif de la loi Madelin sont celles qui proposent des contrats d'assurance complémentaire santé dits "responsables". Ces contrats poursuivent une logique de responsabilisation des assurés sur leur consommation de santé.

• Les contrats responsables respectent en tout point la législation de l'assurance maladie et contribuent à assurer le respect du parcours de soins coordonnés et du paiement par l'assuré des franchises.
• Ces contrats responsables de complémentaire santé présentent un bon niveau de remboursement sur les prestations de santé reconnues importantes comme les consultations en cabinet de ville, la pharmacie (médicaments à vignette blanche) et les analyses en laboratoire.
• Ils doivent également inciter à la prévention et à ce titre les contrats prévoient la totale prise en charge d'au moins deux actes de prévention.

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