Lexique Assurance santé :
Mutuelle santé et complémentaire santé

Tarif d’autorité (TA)


Tarif qui sert de référence à l'assurance maladie pour calculer les remboursements des soins médicaux prodigués par des médecins non conventionnés et pratiquant un honoraire libre.

Contrairement aux tarifs conventionnels les tarifs d'autorité sont ridiculement faibles :

  • 0.61 € pour la consultation d'un généraliste
  • 1.22 € pour la consultation d'un spécialiste

Ces montants avaient été fixés par un arrêté du 9 mars 1966, jamais revalorisés jusqu'à l'arrêté du 1er décembre 2006. Toutefois cet arrêté poursuit la logique du dénigrement des médecins du secteur 3 en prévoyant que les tarifs applicables aux actes techniques seront de 16% du tarif conventionnel.


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