Lexique Assurance santé :
Mutuelle santé et complémentaire santé

Date d'effet

Date à laquelle tout contrat entre en vigueur et ses stipulations s'appliquent, autrement dit prennent effet. En matière d'assurance, la date d'effet est la date du début des garanties pour l’assuré.

Pour les contrats de complémentaire santé, la date d'effet des garanties est le lendemain de la demande de l'assuré, ou le 1er jour du mois qui suit la demande. Dans certains cas, la date d'effet correspond à la date d'échéance du contrat.

Pour des contrats comme l'assurance vie, la date d'effet constitue le point de départ de la durée fiscale du contrat.

Pour les pensions de vieillesse, la date d'effet correspond à la date de liquidation. Au plus tôt et si le demandeur n'indique pas son choix, elle est arrêtée au 1er jour du mois suivant la date d'ouverture du droit.

Pour les aides de l'Etat, telle l'aide médicale de l'Etat (AME), la date d'effet est la date du dépôt de la demande. La date d'effet est donc largement rétroactive puisque la décision d'admission est rendue bien après la formalisation de la demande.

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