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Validation du décret des mutuelles des territoriaux par la Commission Européenne

Le 23 février 2011, la Commission Européenne a validé le projet de décret concernant les mutuelles des territoriaux. Ce projet présenté par le gouvernement français a pour objectif d'aider les agents à financer leur mutuelle.

Contenu du projet de décret

Le 22 décembre 2010, un projet de décret a été présenté au Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale. Ce projet demandait la participation des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics pour financer la protection sociale complémentaire de leurs agents. Pour ce faire, le décret propose deux options aux employeurs territoriaux entre risques "santé" ou "prévoyance". Le contrat devra être souscrit auprès d'un assureur ou d'un organisme d'assurance labellisé ou, conventionné après une procédure de mise en concurrence.

Des mesures d'aides à caractère sociales

Le 23 février 2011, la Commission Européenne a approuvé ce projet en raison de sa compatibilité avec l'article 107 du traité fonctionnel de l'Union européenne. Les éléments présentés dans le dispositif s'intègrent dans la catégorie des aides à caractères sociaux de l'article. D'après la Commission, les mesures mises en place pour la sélection des organismes sont transparentes, non-discriminatoires et objectives. Elles permettent le développement de la concurrence entre les opérateurs du marché. Pour le ministre chargé des Collectivités territoriales, Philippe Richert, cette décision est primordiale et très attendue par les employeurs territoriaux et par les agents. Bruxelles affirme que les deux modalités présentées sont possibles pour type d'organismes d'assurance.

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