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Le statut de mutuelle européenne, un objectif à atteindre

Le statut de mutuelle européenne représente pour les assureurs mutualistes français la solution idéale pour pouvoir bénéficier de plusieurs avantages. Des actions sont menées pour atteindre cet objectif.

Le statut de mutuelle européenne, une bonne initiative

En novembre 2010, une déclaration concernant la mise en place de statuts européens pour les mutuelles, fondations et associations a été déposée par cinq députés européens. Ces mesures permettront aux mutuelles françaises de bénéficier des alliances internationales, avec plusieurs avantages à la clé. En effet, ces organismes pourront voir leurs stratégies financières se développer au-delà des frontières françaises, notamment vers les 15 États membres. Les compagnies ne possédant pas de capital social auront également la possibilité de se constituer en groupe mutuelle.

Mobilisation des mutuelles françaises

La date limite de la signature de cette déclaration a été fixée au 17 février 2011. Une demande a été effectuée par quatre organisations chargées de représenter les assureurs mutualistes auprès du Parlement européen afin de l'inciter à soutenir cette proposition. Pour ce faire, un courrier daté du 1er février lui a été adressé, signé par ces organisations représentatives, dont la Roam ou Réunion des organismes d'assurance mutuelle, le Gema ou Groupement des entreprises mutuelles d'assurance, la FFSAM ou Fédération française des sociétés d'assurance mutuelle et la Mutualité française ou FNMF.

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