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Santé : La parution au JO du Règlement fixant les rapports entre l'Assurance maladie et les médecins libéraux

Le Règlement qui encadre les rapports entre les médecins libéraux et la Sécurité Sociale est entré en vigueur mercredi dernier après sa parution au journal officiel. L'Assurance maladie entend bien sanctionner les généralistes qui élèveraient avant 2011 le prix de leur consultation. Une dispense de l'avance des sommes remboursées devrait être accordée aux patients disposant de faibles ressources.

Un Règlement arbitral et des sanctions pour les médecins en situation d'illégalité

Le Règlement régissant les relations entre les organismes d'assurance maladie et les praticiens de santé paru mercredi dernier au journal officiel ne résulte malheureusement pas d'un consensus entre les syndicats et la Sécurité Sociale. Le Règlement élaboré par Bertrand Fragonard fixe alors les rapports des parties en discorde avec l'approbation de la Ministre de la Santé Roselyne Bachelot. La revalorisation à 23 euros des consultations des généralistes constitue la principale mesure de ce texte arbitral.

Le relèvement de 1 euro des visites chez un généraliste annoncé en avril dernier par le Président de la République Nicolas Sarkozy deviendra exécutoire au 1er janvier 2011. Roselyne Bachelot a rappelé que l'application de cette mesure avant ladite date serait illégale. A cet égard, le directeur de l'Assurance maladie Frédéric Van Roekeghem, a intimé les caisses primaires (CPAM) de sanctionner les praticiens qui auraient déjà fixé le tarif de leur consultation à 23 euros.

Les sujets délicats écartés et les nouvelles mesures

Outre la revalorisation du tarif des consultations, le Règlement arbitral reprend dans l'ensemble, les mesures du texte précédent. Les sujets délicats des dépassements d'honoraires et de la désertification médicale dans les régions rurales n'ont malheureusement pas été abordés. À l'approche des élections professionnelles et du débat entre les syndicats de médecins libéraux et l'Assurance maladie, le Gouvernement se garde bien de troubler le climat et par conséquent, quelques nouveautés seulement prendront effet.

Les antidiabétiques et les antalgiques ont été intégrés à la liste des médicaments faisant l'objet d'une restriction de prescription. Les avantages financiers qui récompensent les médecins recourant aux feuilles de soins électroniques ont été revalorisés. Enfin, une dispense de l'avance des sommes remboursées par la Sécurité Sociale pourra être accordée aux patients disposant de faibles ressources après l'accord de leur caisse primaire d'assurance maladie. Cette nouvelle mesure devrait concerner à terme près de deux millions de personnes si celles-ci font valoir leur droit.

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