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Santé : mise en place d'un tiers-payant social

La semaine dernière, la Ministre de la Santé Roselyne Bachelot évoquait l'instauration d'un "tiers-payant social" réservé aux assurés disposant de faibles ressources. Ce dispositif figure dans le Règlement arbitral entré en vigueur mercredi 5 mai 2010 qui régit les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie.

Un "tiers-payant social" pour les bénéficiaires de l'ACS

Depuis la parution au Journal Officiel du Règlement arbitral qui fixe les relations entre les praticiens et les organismes de l'Assurance maladie, les personnes bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) seront désormais dispensées d'avancer les dépenses médicales prises en charge par la Sécurité Sociale. Ce "tiers-payant social" est aujourd'hui réservé aux 630 000 attributaires de l'ACS, dont les ressources sont trop importantes pour bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), mais demeurent insuffisantes pour cotiser à une complémentaire santé proposée par les organismes privés.

Les soins suivis par le médecin traitant

La dispense d'avance des sommes laissées à la charge du régime obligatoire prendra effet uniquement si la consultation médicale s'inscrit dans le cadre du parcours de soins coordonné par le médecin traitant, le corps médical correspondant et les médecins spécialistes, une mesure qui avait vu le jour afin d'améliorer la coordination du système de santé français et de réduire à terme le déficit de la Sécurité Sociale. Enfin, le Règlement publié la semaine dernière au Journal Officiel précise que le "tiers-payant social" considère seulement le montant des remboursements effectués par le régime obligatoire, les sommes prises en charge par les régimes privés en sont par conséquent exclues.

Un dispositif ignoré par de nombreux assurés

En France, près de deux millions de personnes pourraient prétendre à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), mais seulement 630 000 personnes ont fait valoir ce droit auprès des organismes compétents, une situation qui pourrait évoluer avec l'entrée en vigueur du "tiers-payant social" créé par le Gouvernement. Le Règlement devrait s'appliquer pour une durée d'un an au minimum, il reste cependant regrettable que les mesures entrées en vigueur n'aient pas pu faire l'objet d'une entente entre le corps médical et les organismes de l'Assurance maladie qui ne sont pas parvenus à trouver un accord.

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