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Assurance santé et complémentaire santé

Relèvement du montant du plafond de l'ACS pour 2011

Pour donner à plus de gens la chance d’adhérer à une mutuelle santé, le plafond de ressources de l'ACS est relevé pour 2011.

ACS, le plafond passe de 20 à 26% pour l'année 2011

L’ACS (aide pour une complémentaire santé) voit son plafond bénéficier d'un relèvement pour 2011 et 2012, conformément à l'article 27 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2011. Cette revalorisation de l'accès à l’ACS répond à la volonté du gouvernement de garantir un meilleur accès aux soins à l'ensemble des citoyens, notamment ceux n'étant pas éligibles à la CMU (couverture maladie universelle).

L'aide à l'accès à une complémentaire santé est attribuée aux personnes dont les revenus mensuels sont au-dessus du plafond de la CMU soit plus de 627,75 euros, sans toutefois avoir la possibilité de prétendre, par leurs propres moyens à une mutuelle santé. En 2010, le plafond ACS ne dépassait pas de plus de 20 % du plafond CMU. Pour 2011, le montant des revenus pour prétendre à l'ACS passe à 26 % du plafond de la CMU, soit 789,70 euros. Ce plafond sera relevé à 30 % en 2012, soit 874,77 de revenus mensuels maximums pour prétendre à l'ACS.

ACS, aucun changement au niveau du montant annuel du chèque santé

L'article 27 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2011 vise essentiellement l'augmentation du nombre de personnes pouvant souscrire un contrat mutuelle en vue d'un meilleur remboursement pour leurs dépenses de santé. Cela dit, aucune modification n'a été opérée au niveau du tarif annuel du chèque santé. Plus précisément, la réduction est de 100 euros pour une personne de moins de 16 ans, de 200 euros pour une personne de 16 ans à 49 ans, 350 euros pour un individu de 50 à 59 ans et 500 euros pour un individu âgé de 60 ans et plus.

Malgré cette amélioration, nombreuses sont encore les personnes qui doutent de l'intérêt de la révision du montant du plafond pour l'accès à l'ACS. Avec une réduction moyenne de 400 euros pour une famille monoparentale composée d'une mère âgée de 32 ans et deux enfants de moins de 16 ans, les analystes craignent que l'aide ne soit pas suffisante pour prétendre à une mutuelle assurant une couverture des dépassements d'honoraires. Dans le même ordre d'idée, une personne ayant un revenu mensuel de 800 euros par mois ne pourra pas bénéficier de cette aide en 2011, alors que ses besoins santé et ses revenus sont quasi similaires à ceux d'un individu touchant moins de 789,70 euros par mois. À quand la révision du montant annuel du chèque santé ?

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