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Des réformes pour les réseaux de mutuelle santé

La proposition de la loi Fourcade sur les remboursements des mutuelles conventionnés a été adoptée en première lecture par les députés.

Les pratiques de remboursement de mutuelles : ce qui va changer

Si les réseaux entre mutuelles et opticiens existaient déjà, ils n'étaient pas étendus aux autres branches médicales. De plus, un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars interdisait les réseaux mutualistes. Mais cela n'est plus le cas. L'adoption du texte de loi par les députés dont la décision était très attendue est saluée par la Mutualité française et ses membres.

Le nouveau texte de loi autorise donc les réseaux mutualistes. Cela signifie que les mutuelles santé vont pouvoir proposer de meilleurs remboursements aux adhérents qui consulteront un professionnel de la santé qui aura signé une convention avec une des mutuelles membres du réseau. Ainsi, le cotisant y gagne en termes de qualité de soins et de remboursements élevés. Et les professionnels de la santé "conventionnés" verront leur clientèle augmenter.

D'autres mesures pour la bonne marche des réseaux...

De même, les professionnels de santé auront l'obligation de délivrer des prix précis concernant les prestations et le coût d'un appareillage. Ceci concerne en premier lieu, les prothèses dentaires. Les prix affichés devront être conformes au devis réalisé par l'Uncam (l'Union nationale des caisses d'assurance maladie).

Pour éviter tout conflit d'intérêts et assurer le bon fonctionnement des réseaux mutualistes, l'Unocam (Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) a été chargée par l'Assemblée nationale de rédiger une charte de bonnes pratiques. La proposition de loi Fourcade sera proposée pour une deuxième lecture au Sénat, au mois de juin.

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