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Assurance santé et complémentaire santé

La participation des complémentaires santé aux négociations entre l'assurance maladie et les professionnels de l'optique, de l'audition et de la dentition

Dans l'objectif de rééquilibrer les remboursements en matière de soins dentaires, optiques ou auditifs, les organismes de complémentaire santé et assurance maladie vont devoir coopérer. La procédure vient d'être strictement balisée par l'arrêté du 5 mai 2009.

Il est prévu que les futurs accords, conventions et avenants relatifs aux opticiens-lunetiers, aux audioprothésistes et aux chirurgiens dentistes devront recueillir la signature de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM).

Si une négociation dans ces secteurs est initiée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (l'UNCAM), elle doit en informer l'UNOCAM. Cette dernière dispose d'un délai de 21 jours pour faire connaître son intention ou non d'y participer selon le décret du 5 mai 2009.

Si l'UNOCAM souhaite contribuer à l’élaboration d'un accord, d’une convention ou d'un avenant avec ces professionnels de santé, elle demandera à être auditionnée. Sa voix est délibérative et pas seulement consultative.

A l'issue des négociations, les projets seront adressés pour signature par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. L'UNOCAM pourra approuver ou rejeter les projets.

En cas de rejet, elle exprimera son refus de conclure l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'UNCAM. Autrement, son silence passé le délai d'un mois vaudra refus. Le constat de désaccord sera alors transmis par l'UNCAM aux ministres responsables de la santé et de la sécurité sociale, qui approuveront ou non le projet et le lui proposeront à nouveau dans un délai de six mois.

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