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Mutuelle santé : la Loi Foucarde compromet le choix des assurés

Les syndicats médicaux craignent que la Loi Foucarde qui autorise les mutuelles à conclure un contrat avec des médecins compromette la liberté de choix des assurés. Ils suggèrent que les textes soient mieux encadrés.

La Loi Foucarde modifie le Code de la mutualité

Parmi les nouveaux dispositifs inscrits dans la loi Foucarde proposée en remplacement de la loi Hôpital Patient Santé Territoire ou HPST, un article concerne particulièrement le Code de la mutualité. Cette proposition de loi, déjà adoptée par l'Assemblée nationale le 24 mai dernier, apporterait d'importants changements auprès des mutuelles si elle venait à être appliquée. En effet, l'article 22 du texte autorise les mutuelles à établir un contrat avec les professionnels de santé exigeant de ces derniers qu'ils adaptent leurs offres en fonction de ce qu'ils ont convenu. De leur côté, les fournisseurs d'assurance complémentaire santé pourront établir une nouvelle tarification de leurs complémentaires santé calibrée selon le praticien choisi par l'assuré. En d'autres termes, l'assuré pourra bénéficier d'une meilleure garantie s'il adresse un médecin lié par contrat à sa mutuelle santé.

Les syndicats médicaux ont peur pour les patients

Même si le texte n'est pas encore définitif, il crée déjà des remous chez les acteurs concernés. Si la pratique est déjà d'actualité pour les autres professionnels de santé, comme les acteurs de l'optique, les médecins libéraux, eux, voient les faits d'un autre oeil et émettent des doutes. Ils considèrent entre autres qu'une telle pratique pourrait mettre à mal les patients. Selon eux, ces derniers ne seraient plus libres de consulter le praticien de leur choix. Ils seront plutôt amenés à se rendre auprès des médecins ayant signé avec leur mutuelle santé pour pouvoir bénéficier d'une meilleure couverture ou obtenir un prix moins élevé. La Confédération des syndicats médicaux français ou CSMF considèrent qu'avec ce nouveau dispositif, les patients seront ainsi plus attirés par le tarif que par la qualité des soins qu'ils peuvent recevoir.

La liberté de choix des assurés doit être protégée

La Confédération des syndicats médicaux français suggère que le texte soit mieux encadré, et que d'autres dispositifs servent de limites afin d'éviter les dérives et pour mieux protéger les assurés. En l'occurrence, des règles de conventionnement entre praticiens et prestataires d'assurance santé devraient être établies par décret, ce qui favoriserait selon la CSMF une contractualisation nationale négociée entre les complémentaires santé et les syndicats des professionnels de santé, plutôt que des contrats isolés qui brideraient le choix des patients. Jusqu'ici, seule une charte rédigée par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire délimitant les principes auxquels doivent se plier les contrats signés entre les mutuelles et les praticiens est prévue.

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