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Mutuelle et conventionnements : l'article 22 enfin réintégré

Les députés ont décidé de réintégrer en deuxième lecture l'article 22 de la proposition de loi Foucarde. Les mutuelles pourront désormais moduler leurs prestations en fonction des professionnels de santé choisis par les adhérents.

Les mutuelles pourront désormais moduler leurs remboursements

Après une vive réclamation de la Mutualité Française pour la réintégration de l'article 22 dans la proposition de loi Foucarde supprimée par le Sénat dernièrement en deuxième lecture, l'Assemblée nationale vient de rétablir ledit article et satisfait ainsi la demande des mutuelles de France. Ainsi votée, la loi permet aux prestataires de complémentaire santé de moduler leur prise en charge en fonction du professionnel de santé qui consulte chaque adhérent. Cette adoption met les mutuelles au même niveau que les compagnies d'assurances et les institutions de prévoyance, car elles pourront désormais conditionner leurs offres selon que l'adhérent choisit un médecin, un opticien, un orthodontiste... ayant signé un contrat avec elles ou non. Par ailleurs, elle approuve les accords que la Confédération nationale des syndicats dentaires et les mutuelles de la fonction publique ont signés. La FNMF est également libre de mettre en oeuvre son conventionnement hospitalier.

Article 22 bis pour réglementer les conventionnements

La séance tenue par les députés a cependant fait naître un autre article tempérant la portée de l'article 22 : l'article 22 bis. Ce dernier stipule que les conventionnements entre les mutuelles et les professionnels de santé doivent se plier à des principes édictés par une charte établie par l'Unocam. Les réseaux de soins agréés feront en outre l'objet d'un rapport de l'Autorité de la concurrence aux commissions des affaires sociales du Parlement tous les trois ans. L'article 22 bis recommande également que les réseaux de soins agréés ne doivent pas être fermés, à l'instar de la MGEN et de Santéclair qui limitent l'adhésion à leurs réseaux à quelques professionnels situés dans une zone géographique précise, mais doivent être accessibles à tout professionnel qui remplit les critères déterminés par le présent décret. Une mesure sur laquelle la Mutualité Française émet d'ores et déjà de vifs critiques.

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