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La Mutualité française invite le Sénat à réintégrer l'article 22

Avec l'article 22 de la loi Foucarde, les mutuelles ont le droit de mieux rembourser les adhérents qui ont consulté des médecins ayant signé un contrat avec elles. L'article étant refusé par le Sénat, la FNMF invite ce dernier à revenir sur sa décision.

Le Sénat doit revenir sur sa décision, dixit la FNMF

Les sénateurs, par l'intermédiaire de la Commission des affaires sociales du Sénat, ont récemment enlevé l'article 22 de la proposition de loi dite Foucarde pour la modification de la loi nº 2009-879. Une décision que la Mutualité française voit d'un mauvais oeil, jugeant que ce choix ne prend pas en compte la motivation première de l'article. Celui-ci aurait permis aux mutuelles d'adapter leurs prestations en fonction des professionnels de santé que l'assuré a consultés et de limiter en même temps les dépassements d'honoraires tout en octroyant de meilleurs soins.

Alors qu'une négociation conventionnelle entre les organismes de sécurité sociale, les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie complémentaire devait incessamment avoir lieu, la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), présidée par Étienne Caniard, se retire de la table des négociations suite à ce rejet de l'article 22. Le président de la FNMF invite notamment le Sénat à revenir sur sa décision lors de la séance plénière du 1er juillet 2011.

La FNMF juge la décision du Sénat incompréhensible

D'après Étienne Caniard, la position du Sénat est incompréhensible, d'autant plus que la proposition de loi a déjà été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Il est étonnant que l'État exige de la part des mutuelles une meilleure participation au financement des honoraires des professionnels de santé, alors que celles-ci n'ont même pas le droit de signer un contrat avec les médecins dont une partie de la rémunération provient de ces mêmes mutuelles, déclare le président de la FNMF.

Selon la FNMF, le retrait de l'article est en réalité le résultat d'un lobbying exercé au niveau des sénateurs par certains professionnels de santé. Ce sont en l'occurrence les professionnels exerçant dans le domaine de l'optique et les syndicats de médecins libéraux qui n'apprécient pas l'avancée actuelle bénéficiant aux acteurs de la complémentaire santé. Auparavant, l'amendement Essilor adopté par l'Assemblée nationale et qui traite du même sujet que la loi Foucarde fut également refusé en séance plénière.

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