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Assurance santé et complémentaire santé

Le gouvernement veut taxer les contrats des mutuelles santé

Pour combler une partie du déficit de la Sécurité Sociale, le gouvernement impose une taxe sur les contrats de mutuelle santé.

L'exonération de la Taxe sur la Convention d’Assurance sur la sellette

Depuis ses derniers mois, l'élaboration du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 suscite de vifs débats tant au sein du gouvernement que chez les citoyens attentifs aux agissements de ce dernier. Pour l'exercice budgétaire 2011, le gouvernement est bel et bien décidé à résorber le déficit des administrations publiques et entre autres celui de la Sécu. Afin de réduire son déficit, le gouvernement doit trouver 5 milliards d'euros.

Pour récupérer ces 5 milliards d'euros, le gouvernement s'attaque en premier lieu aux niches fiscales. Puisque les quelque 500 niches fiscales de la France génèrent un manque à gagner annuel de 75 milliards d'euros, le gouvernement table sur la suppression de 10 de ces avantages fiscaux. Aux dernières nouvelles, le gouvernement compte lever l'exonération de la Taxe sur la Convention d'Assurance (TCA) sur les contrats d'assurance santé. Cette mesure de fiscalisation des contrats "solidaires et responsables" est matière à entraîner une répercussion sur la coordination des soins, soigneusement élaborée en 2004.

Taxe sur les contrats mutuelle santé : le mécontentement

François BAROIN, Ministre du Budget, a annoncé la nécessité de taxer à hauteur de 3,5 % les contrats des mutuelles santé. Considérés comme une niche fiscale, ces contrats étaient depuis toujours exonérés de 7 % sur les conventions d'assurance. Une véritable issue de secours pour les familles face au désengagement de la Sécurité Sociale en termes de remboursement des soins et médicaments. Cette décision attise le mécontentement tant chez les mutuelles que chez les assurés.

Les mutuelles condamnent fermement cette mesure de taxation sur les contrats des mutuelles santé. En effet, 90 % des salariés en France souscrivent à une assurance complémentaire santé afin de pallier les lacunes de la Sécurité Sociale. Or le coup de rabot sur les complémentaires santé va pousser les mutuelles à augmenter les cotisations et par voie de conséquence, limiter la capacité d'accès aux soins des citoyens. La suppression de la niche fiscale pour les contrats complémentaire santé est destinée à rapporter un montant annuel de 1,1 milliard d'euros à l'État.

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