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Fonction publique : mise en oeuvre d'un contrôle renforcé des arrêts médicaux

Un récent décret vient de mettre en place un contrôle consolidé des arrêts de travail dans la fonction publique afin de lutter contre les pratiques abusives de certains fonctionnaires dans six régions.

Un contrôle consolidé expérimenté dans six régions

D'après un décret publié au journal officiel la semaine dernière, l'État vient de signer un accord de partenariat avec les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) afin d'améliorer le contrôle des arrêts médicaux inférieurs à six mois dans le secteur public. Les CPAM de Clermont-Ferrand, de Rennes, de Strasbourg, de Nice, de Lyon et de Paris sont chargées d'expérimenter la convention avec le concours de leurs échelons locaux du service médical (ELSM).

L'objectif du décret est d'examiner l'ensemble des arrêts-maladie délivrés dans les six régions concernées par l'expérimentation. L'examen portera ainsi sur les autorisations de sortie des patients, les visites des inspecteurs du travail et le contentieux en cas d'arrêt médical jugé abusif par l'Administration. Le décret concerne uniquement les suspensions de travail accordées en raison d'une maladie ou d'un accident de travail non professionnels.

La mise en place de "contrôles ponctuels" dans la fonction publique

Bien que l'école représente un lieu où circulent de nombreuses maladies contagieuses, l'État entend bien contrôler les arrêts-maladie des fonctionnaires de l'Éducation nationale afin d'éviter toute suspension de travail de complaisance. À cet égard, le ministère des Finances avait indiqué en septembre 2009 qu'il fallait bannir les arrêts de travail abusifs dans la fonction publique et que cette mission devrait être exercée par des médecins libéraux spécialement agréés par l'État.

L'initiative expérimentale de l'État sera mise en oeuvre en dérogeant à l'article 35 de la Loi du 11 janvier 1984 qui instituait seulement un contrôle des arrêts de travail inférieur à 45 jours consécutifs. Le décret met également en place des "contrôles ponctuels", dès lors qu'un fonctionnaire de l'État a obtenu quatre arrêts médicaux sur une période d'un an. La vérification aura lieu seulement si l'une des quatre suspensions a une durée supérieure à 15 jours consécutifs.

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