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Les enjeux du nouveau projet de loi Fourcade

Une proposition de loi initiée par le Député Jean-Pierre Fourcade crée une polémique au sein de la Confédération des Syndicats Médicaux Français et de la Mutualité Française. Ce texte qui tend à modifier le Code de la mutualité apporte certaines corrections à la loi Bachelot.

Projet de loi Fourcade : la loi Bachelot remise en cause

La nouvelle loi Fourcade est au coeur de tous les débats, depuis quelques semaines. Chaque organisme tente de défendre son intérêt vis-à-vis d'un changement qui ne crée pas l'unanimité au niveau des médecins et des mutuelles santé. Ces premiers qui estiment être les principales victimes de la réforme Bachelot sont réellement enthousiastes à propos du projet de loi formulé par le député Jean-Pierre Fourcade. La loi "Hôpital, patients, santé et territoires" initiée par l'ancienne ministre de la Santé du gouvernement François Fillon assure en effet la permanence des soins, mais ne fait pas l'unanimité chez les médecins.

En effet, en visant à faciliter l'accès aux soins et à ne pas interrompre les aides médicales fournies au sein des hôpitaux et des cabinets privés, les médecins qui refusent d'assurer leur tour de garde sont passibles d'une amende de 7 500 euros. Certes, cette décision satisfait les besoins de la population en matière de santé, mais elle n'est pas favorable aux médecins libéraux qui doivent signer le contrat de solidarité santé stipulant l'obligation de déclarer toute absence à leur poste.

Projet de loi Fourcade : divergence d'opinions entre médecins et mutuelles santé

La Confédération des Syndicats Médicaux Français ou CSMF, qui protège les médecins de manière globale salue donc l'initiative du ministre de la Santé, Xavier Bertrand, à propos de la suppression de cette déclaration d'absence à caractère pénalisant. En outre, l'article 22 de ce nouveau projet de loi autorise les mutuelles santé à passer un accord avec les différents établissements de santé. Selon le communiqué de presse, le président de la Mutualité Française se réjouit de cette nouvelle loi.

Étienne Caniard souligne que si cette nouvelle règle publique est votée, elle permettra aux professionnels de santé de réduire, voire même de supprimer le montant restant à la charge des adhérents. Par contre si cette loi n'est pas adoptée les mutuelles seront très pénalisées et ne pourront plus améliorer la qualité de leurs services et amortir les dépenses de santé des affiliés. Le débat houleux qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale mi-avril reprendra au mois de mai.

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