Les dépassements d'honoraires des médecins encadrés ?
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, les
députés ont examiné des mesures visant à encadrer les dépassements d’honoraires des médecins.
Ainsi plusieurs amendements ont été adoptés, contre l’avis de Roselyn Bachelot, ministre de la Santé.
Le premier d’entre eux cible les spécialistes qui exercent en secteur 2, ils devront « respecter les tarifs
opposables sur une part de leur activité libérale » (seuil à définir par l’assurance maladie et les
syndicats). Le 2ème obligerait les praticiens à déclarer à l’Assurance maladie leurs dépassements
d’honoraires « moyens et maxima », par catégories d’actes afin que la caisse nationale d’assurance
maladie les rende accessibles sur son site Internet. Par ailleurs, les députés durcissent l’usage des
devis par les médecins. Ils devront remettre à chaque patient un devis dès qu’ils pratiqueront un
dépassement d’honoraires. Le gouvernement pour ce dernier amendement avait envisagé que les
devis devraient se reporter à une liste d’actes prédéfinis. Il est cependant à noter que cet
amendement vient d’être écarté par la commission des lois du Sénat. Le Sénat a ouvert le débat sur le
PLFSS ce 8 novembre. D’autres péripéties sont donc à attendre et il n’est pas dit que sur ce thème là,
les députés aient dit leur dernier mot. A suivre donc …
source : Apicil |
