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Dépassement d'honoraires, un protocole d'accord signé

Après une journée d'âpres négociations, et pas moins de 5 ans de discussions, un protocole d'accord a été signé, jeudi 15 octobre 2009 à la dernière heure, pour encadrer le dépassement d'honoraires des médecins.

Une tarification libre mais maîtrisée

Un protocole d'accord a été signé pour mettre en place le "secteur optionnel" afin d'encadrer le dépassement d'honoraires des médecins. Ce nouveau "secteur optionnel" sera un peu différent du secteur tarifaire 2 à honoraires libres. Personne n'en est entièrement satisfait, à commencer par les médecins. Cette nouvelle tarification sera très réglementée, obligeant le praticien à facturer 30% de ses consultations au tarif de la Sécurité Sociale. Le dépassement d'honoraires autorisé ne devra pas aller au-delà de 50% du tarif de base de la Sécurité Sociale. En échange, la cotisation des médecins sera en grande partie prise en charge par l'assurance maladie.

Les complémentaires santé, mutuelles et assurances, s'engagent à rembourser les dépassements d'honoraires encadrés. La tarification des médecins sera en effet toujours libre mais limitée et prévisible. Les syndicats ont perdu leur bataille. Ils voulaient en effet faire bénéficier du tarif optionnel à tous les praticiens, aux médecins généralistes du secteur 1 comme à tous les spécialistes sans exception. Au final, seuls les anesthésistes, les chirurgiens et les obstétriciens sont éligibles au nouveau tarif. C'est dans le domaine de la chirurgie qu'il y a urgence, admet-on dans le camp des complémentaires santé, avançant d'importants restes à charges payés par les patients.

Un accord politique assorti d’une période d'essai

Il fallait réagir au plus vite, ou plutôt au dernier moment, pour trouver un accord sur l'encadrement du dépassement des honoraires des médecins. A 23h heures, une heure avant l'ultimatum donné par les parlementaires, l'assurance maladie, les syndicats de médecins et les complémentaires santé devaient apposer leur signature. Au final, il y a plus de soulagement que de satisfaction. La FMF et MG France ont même réservé leur signature. Du côté de l'assurance maladie, le Directeur, Frédéric van Roekeghem, ne jubile pas. Il admet avoir obtenu un protocole d’accord de nature politique qui a été établi sous la pression.

Le protocole d'accord du 15 octobre 2009 n'est qu'une petite avancée. Sa mise en application n'est pas encore définie. Dans cette "accord d’étape", une période de transition de trois ans sera observée pour lancer le système. L'objectif est d'attirer des médecins du secteur 2 et surtout de maîtriser les dépassements d'honoraires dans plus de la moitié des actes de chirurgie. Après le bilan, il sera alors décidé de l'extension de l'application du tarif optionnel et de la manière de le pérenniser. Depuis la loi Bachelot, les pouvoirs publics ont mis la pression sur les professionnels de la santé pour faciliter l'accès aux soins des patients.

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