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Dépassement d'honoraires : un accord urgent sinon c'est la régulation

Une négociation de la dernière chance devrait permettre de trouver une entente entre les médecins, l'assurance maladie et les complémentaires santé sur la question du dépassement d'honoraires. Après, l'Etat prendra les choses en main...

Des compromis difficiles

L'ajout d'un secteur optionnel qui permettrait de clarifier le système de dépassement d'honoraires ne fait pas l'unanimité. La proposition n'enthousiasme pas les médecins car elle les obligerait d’une part à limiter leurs dépassements à 50% du tarif de la Sécurité Sociale et d'autre part à facturer 30% de leurs actes médicaux au prix fixé par la sécu. Ni les mutuelles santé ni l'assurance maladie ne sont contre et sont prêtes à s'engager pour le paiement de ce dépassement maîtrisé. En échange, elles demandent à ce que le secteur 2 soit aussi régulé voire supprimé. Une contrepartie que les médecins ont refusée...

Les négociations se compliquent encore vu que les syndicats médicaux français demandent l'élargissement de la palette de profession à bénéficier du système de dépassement d'honoraires. D'autres spécialités comme la gynécologie et l'anesthésie sont proposées pour faire partie du secteur tarifaire concerné. Le dernier mot reviendra aux assurances santé qui auront le libre choix d'intégrer ou non le secteur optionnel dans leur contrat. Le médecin ne peut pas non plus adapter ses honoraires au taux de remboursement dont peut bénéficier chaque patient.

Intervention de l'Etat

Longtemps dans le collimateur des pouvoirs publics, les médecins et les spécialistes voient l'étau se resserrer autour de la question du dépassement d'honoraires. Dans le secteur tarifaire 2 ou secteur conventionné à honoraires libres, le praticien fixe lui-même ses honoraires. La Sécurité Sociale ne rembourse que les 70% du tarif du secteur 1 qui est de 22 euros. Pour une consultation auprès d'un médecin généraliste dans le secteur 2, ses honoraires dépassent facilement les 50 euros. Si la complémentaire santé ne rembourse pas l'intégralité du surplus, c'est le patient qui en paye le prix.

Pourquoi l'Etat veut-il réguler le secteur 2 ? Pour le gouvernement, le dépassement d'honoraires abusif a d'importants impacts négatifs sur le système de santé. Il favorise l'inflation des dépenses de santé et la difficulté d’accès aux soins pour les moins nantis. Ce système censé être appliqué avec tact et mesure a perduré malgré ses dérives et les nombreuses critiques. Un projet de décret prévoit une sanction relativement dissuasive, soit une amende de 6 000 euros avec une interdiction de pratiquer des dépassements dans le secteur tarifaire 2 durant 5 ans en cas de récidive. Le système n’est pas totalement remis en cause. C’est l'abus dans son application qui doit être corrigé.

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