La couverture des dépenses de santé : publique ou privée ?
Tandis que l'assurance maladie est historiquement déficitaire, les organismes de mutuelle santé et complémentaire santé arrivent à dégager des bénéfices. Alors, problème de gestion publique ou surcharge des garanties ? S'il est temps pour la solidarité nationale de faire acte d'humilité et reconnaitre ses limites, faut-il encore les faire accepter. Par ailleurs, est-il juste d'obliger des compagnies privées à en prendre la succession ?
1969-2009, 40 ans de déficit, quel anniversaire !
Les dernières prévisions du gouvernement estiment à 7,7 milliards d'euros le déficit de l'assurance maladie pour 2009. En 2008, il était de 4,5 milliards. L'hémorragie continue donc. Ni le plan Douste-Blazy, ni les déremboursements ne parviennent à endiguer l'aggravation du déficit historique de la branche maladie de la sécurité sociale. En effet, dès 1969 les comptes sont négatifs comme le rappelle le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire, JF Chadelat.
Désormais, point d'autres issues en vue que de faire rembourser par les mutuelles et complémentaires santé un plus grand nombre de prestations médicales. Cet objectif vise les consultations, les hospitalisations et surtout, sortir l'optique et les soins dentaires du régime obligatoire…
Pour parer la levée attendue de boucliers, le gouvernement pense débattre de ce sujet en organisant la tenue d'états généraux. Des pistes de dégagement seront étudiées, mais il n'est pas sûr que mutuelles et complémentaires santé sollicitées acceptent de se substituer au régime obligatoire, surtout qu'elles viennent d'accuser le coup d'une surtaxe sur leur chiffre d'affaire.
L'efficacité de la lutte contre la fraude
Le rapport 2008 de l'assurance maladie sur la lutte contre les abus et diverses fraudes aux remboursements brandit fièrement 132 millions d'euros d'économies pour l'année. Il s'agit des économies directes nettes, non des économies indirectes tirées des récents dispositifs de maitrise des dépenses, tel le parcours de soins coordonnés. Toutefois, cette somme, a priori formidable, est à considérer sous l'éclairage des remboursements de soins pesant 125 milliards d’euros annuel.
Même si l'économie réalisée ne représente que 0.1% des remboursements, et que manifestement la part des fraudes dans le déficit de la branche maladie est marginale, cela ne veut pas dire qu'il faille négliger la lutte contre les abus frauduleux. Le mécanisme de fausse facture est par exemple illustré en optique, où "Les petits arrangements entre clients et opticiens" ont été une fois de plus dénoncés à l’occasion d'une émission télévisuelle du 31 mars (à partir de 27'40). Ces comportements sont d'autant plus inadmissibles qu'ils jettent l'opprobre sur l'immense majorité honnête des assurés sociaux et professionnels de santé.
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