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La contribution des complémentaires santé pour financier le fonds CMU deviendra une taxe

Un amendement au projet de loi de Finances 2011 concernant le financement du fonds CMU a été adopté par les députés le 2 novembre 2010. Le texte prévoit notamment la transformation en taxe de la contribution des complémentaires santé pour le fonds CMU.

Une nouvelle mesure adoptée par les députés

La contribution des complémentaires santé pour financer le fonds CMU prendra la forme d'une taxe l'année prochaine. C'est ce qui découle d'un amendement qui vient d'être adopté par les députés dans le cadre du projet de loi de Finances 2011. Les députés ont ainsi exaucé, le 2 novembre 2010, une demande soumise par l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) qui regroupe les principales structures concernant les complémentaires de santé et notamment la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) et la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM).

Plus de transparence sur la fixation des prix

Le texte comporte deux objectifs, dont le premier a pour objectif de donner plus de transparence à la fixation des tarifs. D'après l'Unocam, le montant de la contribution assise sur le chiffre d'affaires des contrats santé ne figure pas sur les contrats souscrits. Chose que pourra donc corriger l’amendement nouvellement adopté. Le souhait de plus de transparence associé à un besoin comptable a poussé les assureurs, les mutuelles et les organismes de prévoyances, à réclamer l'affichage du prélèvement de 5,9 % de leur chiffre d'affaires en tant que taxe. Ce dernier s'ajoutera d'ailleurs à partir de l'année 2011 au 3,5 % prélevé comme taxe sur les conventions d'assurance.

La taxe devrait apporter un rendement d'un milliard d'euros

Le deuxième objectif de cette nouvelle disposition devrait permettre de ne plus intégrer le montant de la contribution dans le chiffre d'affaires des organismes complémentaires. Ce chiffre d'affaires est d'ailleurs le poste qui sert de base à l'application des ratios d'exigence de fonds propres tels que l'ont prévu les directives de la réforme réglementaire européenne du monde de l'assurance dites Solvabilité 2. Par conséquent, les exigences en matière de fonds propres seront alors moins lourdes. Ainsi, la valeur de la taxe de contribution des complémentaires santé sera équivalente à 6,27 % du chiffre d'affaires santé des sociétés membres de l'Unocam pour fournir un rendement d'environ un milliard d'euros.

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