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Les contrats responsables des complémentaires santé

Dans le cadre du contrôle des dépenses de santé, l'assuré doit obligatoirement déclarer un médecin traitant et se rendre d'abord en consultation chez ce médecin référent, seul habilité à l’orienter ensuite vers un autre professionnel de santé. La consultation d'un médecin spécialiste n'est plus laissée à l'initiative du patient. C'est que l'on appelle le parcours de soins coordonnés.

Les assurés qui ne respectent pas ce parcours doivent dorénavant prendre en charge 70% de la dépense. Il s'agit bien d'une pénalité.

Aujourd'hui, dans le contexte tendu des déficits publics liés aux remboursements de soins, pas question que les mutuelles et complémentaires santé remboursent cette charge supplémentaire.

Les organismes de complémentaire santé et mutuelle sont tenues de respecter un cahier des charges de contrats responsables, afin de ne pas vider de son sens l'effort public visant à décourager les consultations injustifiées. Il s'agit de rendre l'assuré plus solidaire du système de santé, par une augmentation de sa participation et plus responsable, par l'adoption de nouveaux comportements.

Le contrat complémentaire santé ou mutuelle santé responsable participe à l'action du gouvernement en ne prenant pas en charge les nouvelles franchises médicales, la contribution forfaitaire d'1 €, ni l'accroissement du ticket modérateur, c’est-à-dire la pénalité, en cas de non respect du parcours de soin.

A la clé du respect de ce cahier des charges, formé d'interdictions de prise en charge, la taxe d'assurance est allégée. En pratique, aujourd'hui tous les contrats d’assurance santé complémentaire sont des contrats responsables.

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