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Assurance santé et complémentaire santé

Les contrats mutuelle français dans le collimateur de Bruxelles

Bruxelles a déclaré que les règles concernant l'imposition des mutuelles françaises et les allègements fiscaux dont elles bénéficient ne sont pas compatibles avec le jeu de la concurrence européenne. Le président de la Mutualité française a répliqué.

La polémique autour des contrats solidaires et responsables

La France met l'accent sur les contrats de complémentaire santé dits "solidaires et responsables" : ils représentent la majorité des ventes. Ces derniers visent à inciter les acteurs des complémentaires santé à ne pas sélectionner les risques, et encouragent les patients à respecter le parcours de soin. Selon le président de la Mutualité française, Étienne Caniard, ce dispositif ne présente que des avantages en termes de régulation des dépenses dans le domaine de la santé, et une incitation à l'économie.

Les raisons avancées par la Commission européenne

Bruxelles affirme que ces contrats vont créer des malaises dans le domaine de la santé. Comme les mutuelles bénéficient de ces avantages fiscaux, il en résulterait un désavantage pour les assureurs. Depuis 2006, une plainte a d’ailleurs été déposée par la Fédération française des sociétés d'assurances et la Commission avait promis une fiscalisation progressive des mutuelles. Mais ces dernières, à but non lucratif, avaient bénéficié de plusieurs dérogations en la matière. De ce fait, bien que Bruxelles ne mette pas en doute le caractère social des contrats solidaires et responsables, selon elle, ils ne bénéficieraient pas à tous les consommateurs, mais seulement à une classe cible.

Les explications d'Étienne Caniard

La réponse du président des mutuelles ne s'est pas fait attendre. Il estime qu'une imposition des mutuelles aurait pour effet des cotisations élevées, et des dépenses incontrôlées. De plus, en 2011, toutes les mutuelles ont été dans l'obligation d'augmenter leurs tarifs, du fait des dernières réformes en matière de santé dont notamment la baisse des remboursements des médicaments par la Sécurité Sociale. Cette mesure d'imposition créerait donc des tensions d'ordre financier et économique, et aurait un impact direct sur la classe moyenne, déjà victime de la hausse des prix. Il condamne donc cette décision de la Commission européenne, qui si jamais elle est adoptée aura des conséquences désastreuses sur les mutuelles. Il a, de ce fait, interpelé le premier ministre, François Fillon, sur cette épineuse question.

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