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Congé de maternité des professionnelles indépendantes

Pour percevoir leurs indemnités journalières de maternité, les professionnelles indépendantes devront s'arrêter de travailler pendant une durée minimale précédant la date présumée de leur accouchement. Pour bénéficier du versement d'indemnités journalières de maternité, les femmes enceintes qui exercent une profession indépendante dans le secteur non agricole (artisans, professionnelles libérales, chefs d'entreprise) doivent cesser leur activité professionnelle pendant au moins 30 jours consécutifs compris dans une période commençant 30 jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant 30 jours après.

Afin de prévenir la survenue de naissances prématurées, la loi soumet désormais le versement de cette indemnité journalière de maternité à l'arrêt de toute activité professionnelle pendant une durée minimale précédant la date présumée de l'accouchement. Cette durée devrait être fixée par décret à 14 jours. Elle s'ajouterait à la durée actuelle du congé de maternité fixée à 30 jours au minimum, permettant ainsi aux professionnelles indépendantes de mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Important : l'allongement du congé de maternité doit, par ailleurs, s'accompagner d'une légère augmentation de la cotisation d'assurance maladie-maternité des non-salariés qui passerait ainsi de 6,5 à 6,515 %. source : Article 57 II, Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, JO du 21 via Apicil

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