Congé de maternité des professionnelles indépendantes

Pour percevoir leurs indemnités journalières de maternité, les professionnelles indépendantes devront s'arrêter de
travailler pendant une durée minimale précédant la date présumée de leur accouchement. Pour bénéficier du
versement d'indemnités journalières de maternité, les femmes enceintes qui exercent une profession
indépendante dans le secteur non agricole (artisans, professionnelles libérales, chefs d'entreprise) doivent cesser
leur activité professionnelle pendant au moins 30 jours consécutifs compris dans une période commençant 30
jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant 30 jours après.
Afin de prévenir la survenue de naissances prématurées, la loi soumet désormais le versement de cette indemnité
journalière de maternité à l'arrêt de toute activité professionnelle pendant une durée minimale précédant la date
présumée de l'accouchement. Cette durée devrait être fixée par décret à 14 jours. Elle s'ajouterait à la durée
actuelle du congé de maternité fixée à 30 jours au minimum, permettant ainsi aux professionnelles
indépendantes de mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Important : l'allongement du
congé de maternité doit, par ailleurs, s'accompagner d'une légère augmentation de la cotisation d'assurance
maladie-maternité des non-salariés qui passerait ainsi de 6,5 à 6,515 %.
source : Article 57 II, Loi n° 2007-1787 du
20 décembre 2007, JO du 21 via Apicil |