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Complémentaires santé d'entreprise : quand les juges donnent mal à la tête

Un printemps de négociation en vue pour soigner l’impasse financière de la couverture santé des ex-salariés par les mutuelles d’entreprises.

La complémentaire santé des anciens salariés pas plus chère de 50% que celle du contrat collectif

Le 13 janvier dernier, la cour d’Appel de Lyon a confirmé l’arrêt de cassation accordant le maintien de la couverture santé d’une mutuelle d’entreprise au profit d’un de ses ex-salariés.

Par cet arrêt, l’article 4 de la loi Evin de 1989 sur les conditions de couverture des anciens salariés au titre des contrats de "sortie de groupe" retrouve une application stricte, en affirmant une couverture santé "intégrale" et non pas "similaire".

La portée de cet arrêt est que le maintien de la complémentaire santé du groupe est accordé dans son intégralité à tous les anciens salariés, qu’ils soient retraités, chômeurs ou invalides et ceci sans limitation de durée.

Cette couverture santé est maintenue, selon les prescriptions légales, pour un tarif qui ne soit pas supérieur de plus de 50% à la cotisation santé acquittée en entreprise.

La pratique des contrats de santé individuels hors la loi

Sous le coup, tombe la pratique de gérer à part les retraités de l’entreprise. Il leur était généralement proposé des contrats de santé individuels, déconnectés de la complémentaire santé de l’entreprise. Ces nouveaux contrats de mutuelle santé permettaient à l’assureur d’échapper à la limitation de la cotisation de santé à 150% du tarif groupe, inadaptée à la réalité économique des dépenses de santé.

Par ailleurs cette pratique permettait aux entreprises de corriger le déséquilibre enregistré sur leur contrat de mutuelle santé et prévoyance, déséquilibre résultant des dépenses de soin d’une minorité de retraités, leur consommation pesant plus lourd que celle des salariés.

Des passifs sociaux colossaux

L’arrêt de la cour d’appel de Lyon, réaffirmant l’encadrement tarifaire à 150%, implique l’organisation d’une révision des modalités des contrats individuels de "sortie de groupe". Le contentieux en vue est énorme, la cour venant de mettre le doigt sur des passifs sociaux qui se comptent en dizaines de milliards d’euros.

Qui des entreprises ou des mutuelles santé paiera ce passif ? D’un côté les assureurs ont repris les engagements à leur charge sans les valoriser, de l’autre les entreprises sont responsables de la couverture santé de leurs anciens salariés.

Réponse en mai, où, dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), il est justement prévu d’examiner les modalités d’application du maintien des droits de santé et de prévoyance des salariés licenciés.

La stricte application de la loi Evin conduit immanquablement à une impasse financière. Considérant qu’un retraité coûte 2 à 3 fois plus cher qu’un actif, enserrer la cotisation de mutuelle santé à 150% relève de la provocation. La modification par décret de ce seuil s’impose.

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