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Assurance santé et complémentaire santé

Complémentaire santé : les contrats solidaires assujettis à la taxe sur les conventions d'assurance

Afin de réduire le déficit et de prévoir une économie plus solide à l'avenir, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances (PLF) pour 2011.

Des recettes de plus d'un milliard d'euros

Un déficit de 91,6 milliards d'euros, contre 149,7 milliards en 2010, voilà ce que prévoit l'État en 2011, en adoptant le nouveau projet de loi de finances (PLF). La décision a été prise le 15 décembre. Désormais, les contrats solidaires et responsables de complémentaire santé seront assujettis à la taxe sur les conventions d'assurance (TCA), au taux de 3,5%, selon l'article 21 du texte. L'adoption du projet vise particulièrement à renflouer les caisses de l'État, pour une économie moins fragile. Les recettes nées de la taxe, estimées à plus d'un milliard d'euros en 2011, seront directement versées à la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf).

La Mutualité Française sonne l'alarme

Contrairement au Parlement, la Mutualité Française se trouve beaucoup moins enthousiaste quant à l'adoption de ce projet de loi de finances pour 2011, dont les dispositions pourraient, selon l'organisme, limiter l'accès aux soins. Elle juge notamment la taxation des responsables complémentaires et des contrats solidaires "inacceptable", pouvant entraîner un phénomène de démutualisation important. La Mutualité Française tire ainsi la sonnette d'alarme pour que les pouvoirs publics réétudient les dispositions incluses dans le projet. Les contrats solidaires formant un des moyens efficaces pour faciliter l'accès aux soins.

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