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Bonne Assurance Actualité : Assurance santé et complémentaire santé

Cinq associations contestent l'augmentation du forfait journalier hospitalier

Le forfait journalier hospitalier (FJH) est dû par chaque personne hospitalisée dans un établissement de santé, au-delà d'un séjour de 24 heures. Cinq associations dénoncent la hausse significative et l'affectation détournée de ce forfait et viennent de déposer un recours devant le Conseil d'Etat, afin d'annuler la décision ministérielle élevant à 18 euros la participation aux frais hospitaliers.

La hausse constante du forfait journalier hospitalier depuis sa création

Instauré en France le 1er avril 1983, le forfait journalier hospitalier (FJH) correspond à la contribution des dépenses d'un établissement de santé public ou privé, lors d'une hospitalisation. Au-delà d'un séjour de 24 heures, chaque patient est redevable de ce forfait. Depuis sa création, le FJH n'a pas cessé d'augmenter. En effet, il est passé de 20 francs (environ trois euros) à 18 euros en 27 ans. Face à sa dernière augmentation prévue par l'arrêté du 23 décembre 2009, cinq associations se sont unies pour le dépôt d'un recours devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation de l'acte administratif litigieux.

La majorité des complémentaires santé couvrent le forfait journalier hospitalier dans le cadre du recouvrement des frais d'hospitalisation. Afin de vérifier la garantie et le niveau de cette prise en charge, chaque assuré doit se reporter aux stipulations de son contrat de mutuelle. Parmi les 7 % de Français qui ne cotisent pas à une complémentaire santé, certains disposent d'une exonération du règlement du forfait hospitalier pour des raisons particulières. C'est le cas des bénéficiaires de la CMU, des femmes enceintes hospitalisées après leur grossesse ou des victimes d'un accident de travail.

Le recours devant le Conseil d'Etat déposé par cinq associations

La Fnath, l'Unaf, le Ciss, l'Adep et Aides viennent de déposer un recours devant le Conseil d'Etat afin d'annuler la décision ministérielle fixant une nouvelle hausse du forfait journalier hospitalier. Les cinq organisations fondent leur requête sur la décision rendue par la Haute institution administrative en 2009, relative à l'instauration des franchises médicales. Le Conseil d'Etat avait décidé que la garantie constitutionnelle du droit aux soins et à la santé, devait s'apprécier au regard des frais laissés à la charge des adhérents, ainsi qu'à l'impact des franchises médicales sur la situation financière des Français les plus démunis.

Pour étayer leur recours, les associations évoquent le nombre grandissant de personnes ne pouvant plus cotiser à une mutuelle santé et dénoncent l'alourdissement des inégalités entre les patients, instauré par la mise en place du nouveau FJH. En effet, ce dernier occulte l'hospitalisation à domicile, la distinction des différents établissements de santé (CHU, hôpital et centre de soins privé) et le degré de gravité des pathologies. Par conséquent, la facture des dépenses hospitalières peut varier considérablement d'un patient à l'autre. Enfin, les associations accusent également un détournement du forfait journalier hospitalier afin de pallier les carences du régime obligatoire de santé.

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