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Assurance santé et complémentaire santé

Les chômeurs sous la complémentaire santé de leur ex-entreprise : un principe de 1989, un accord de 2009

A l'exclusion des CDD et intérimaires, les salariés d'une entreprise bénéficiant d'une complémentaire santé de groupe, conserveront une fois au chômage cette même couverture santé.

La loi Evin de 1989 enfin comprise

Patronat et syndicats ont signé le 18 mai dernier un accord précisant les conditions dans lesquelles les chômeurs bénéficieront du maintien de la complémentaire santé de leur ex-entreprise dès juillet 2009.

Cet accord est le digne héritier de l'arrêt de la cour d’Appel de Lyon , qui rappelait, le 13 janvier dernier que , l'article 4 de la loi Evin de 1989 sur les conditions de couverture des anciens salariés au titre des contrats de groupe en complémentaire santé et prévoyance, était d'application stricte.

Une fois validé, l'accord du 18 mai formera un avenant à l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail.

Deux conditions pour maintenir la complémentaire santé de groupe

être chômeur indemnisé
justifier d'un mois de travail dans cette entreprise

9 mois maximum de couverture de complémentaire santé

S'il remplit les conditions, le chômeur a droit au maintien de la couverture mutuelle santé à son profit, dans les mêmes termes que s’il était resté en entreprise.

La durée de la couverture est limitée à celle du dernier contrat de travail, et étendue au maximum à 9 mois.

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