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Assurance santé : nouvelles mesures contre les fraudes

Après l'annonce, en 2008, d'un durcissement dans la lutte contre les fraudes à l'assurance maladie, le décret sur les nouvelles dispositions est sorti.

Tous les fraudeurs potentiels à l'assurance maladie sont concernés

En septembre 2008, Nicolas Sarkozy avait fait savoir que des nouvelles mesures allaient être prises pour sanctionner les fraudes à l'assurance maladie. Ces mesures ont été inscrites dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale. Puis, ce texte a été approuvé par un vote du Parlement au mois de décembre dernier et n'attendait plus que le décret d'application. Ce décret est finalement arrivé le 21 août dernier.

Le nouveau texte prévoit des amendes et des peines plus sévères, et il prévoit également différentes catégories de fraudeurs potentiels. Sont donc concernés : les assurés sociaux, les établissements d'accueil ou de soins comme les maisons de retraite, les cliniques ou les hôpitaux, mais aussi les professionnels de la santé comme les ambulanciers ou encore les prestataires de services comme les laboratoires d'analyses, etc. Les mesures prévoient également de réprimer les fraudes commises "en bande organisée".

Des procédures simplifiées pour les caisses primaires d'assurance

L'adoption d'un nouveau texte fut décidée car, même si la fraude aux assurances santé est punie par la loi, la procédure était plus compliquée et avait tendance à traîner dans le temps. Les nouvelles mesures prévoient donc des procédures plus simples et plus rapides. En cas de fausse déclaration par exemple, la Caisse primaire d'assurance maladie victime de la fraude pourra initier elle-même la procédure contre le fraudeur. Pour les petites fraudes, une caisse primaire pourra également prononcer elle-même la peine, pour aller plus vite. Elle pourra également se faire rembourser sans avoir recours à la justice pénale.

Le président Sarkozy avait aussi expressément demandé que des peines plancher soient prévues pour les fraudes graves. C'est par exemple le cas du trafic de médicaments, des fraudes en bandes organisées ou encore de l'usage de faux documents. Cependant, des médecins libéraux, représentés par la Confédération des syndicats de médecins français (CSMF), ont protesté contre certaines mesures. Selon la CSMF, certaines des mesures bafouent les droits à la défense pour les professionnels de la santé.

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