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Assurance santé : la couverture des salariés licenciés est difficile pour les entreprises

Depuis le 1er juillet, les salariés licenciés continuent d’être couverts par leur assurance santé et prévoyance, mais l'application est difficile pour les entreprises...

La portabilité des droits pour l'assurance santé

La notion de "portabilité des droits" vient de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Cet accord, dont le but est de moderniser le droit du travail, prévoit des règles qui garantissent au salarié sa couverture mutuelle santé et prévoyance après la rupture du contrat de travail. C'est plus précisément dans l'article 14 de l'ANI que la portabilité des droits est évoquée, et cette dernière donne donc le droit au salarié d'être pris en charge par une assurance santé.

Cet accord est entré en vigueur à la date du 1er juillet. Dans les détails, il est prévu que la durée de la portabilité varie selon le nombre de mois où le salarié a effectivement travaillé chez un employeur déterminé. Ainsi, un mois de travail lui donne un mois de portabilité, deux mois lui garantissent deux mois de couverture après la fin de son contrat, et ainsi de suite jusqu'à neuf mois, qui est la limite maximale, ou jusqu'à ce que le salarié trouve un autre emploi.

Les difficultés pratiques de l'assurance santé du salarié licencié

Ces dispositions étant applicables depuis début juillet, les entreprises sont donc obligées de faire un effort pour s'y conformer. En pratique, les DRH d'entreprises ont dû faire face à la difficulté de consulter les assureurs, en pleines vacances d'été, car il est indispensable d'anticiper les coûts de ces nouvelles dispositions. Et toujours à propos des coûts, les entreprises s'inquiètent surtout à propos de la question capitale du mode de financement de cette assurance des salariés licenciés.

Les entreprises peuvent choisir librement entre deux modes de financement prévus par les partenaires sociaux dans l’ANI. La première est que le salarié et l'entreprise continuent à cotiser pour la durée des droits portables ; la seconde étant la mutualisation du financement. La première solution semble actuellement plus appréciée par les entreprises, car elle apparaît plus facile : le salarié paie sa cotisation en une fois, quand il reçoit son solde de tout compte. Quant à la mutualisation, elle est moins évidente pour les travailleurs actifs, car elle implique une hausse des cotisations.

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