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Assurance santé et complémentaire santé

Affichage des tarifs et honoraires des professions de santé

L'obligation d'affichage des tarifs et honoraires des professionnels de santé est effective depuis le 13 février 2009. Cette nouvelle disposition fait référence au code de la santé publique et doit être rigoureusement respectée sous peine de sanctions.

L'affichage des honoraires des professionnels de santé: une obligation

Le décret n°2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs et honoraires pratiqués par les professionnels de santé est entré en vigueur le 13 février 2009. Si auparavant, cette disposition ne s'appliquait qu'aux médecins et kinésithérapeutes, tous les professionnels de santé ont désormais l'obligation d'afficher leurs tarifs dans la salle d'attente ou, à défaut, sur leur lieu d'exercice.

L'obligation d'information des patients sur les tarifs des professionnels de santé s'applique à un peu plus d'une quinzaine de professions, qu'il s'agisse de praticiens conventionnés ou non: médecins généralistes et spécialistes, diététiciens, chirurgiens dentistes, orthophonistes, ergothérapeutes, sages-femmes, etc. Grâce à l'affichage des tarifs, les patients ne risquent plus d'avoir de mauvaises surprises à la fin de leur consultation. Ils sauront d'avance le montant y afférant.

L'affichage complet des honoraires, une disposition pratique pour les patients

L’affichage des honoraires des professionnels de santé, doit mentionner le tarif de la consultation, les tarifs d'au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ainsi que le montant du remboursement par la sécurité sociale pour chaque prestation. En cas de non-respect de ces impératifs, des sanctions seront prises à l'encontre des professionnels de santé, notamment le paiement d'une amende pouvant atteindre 3000 euros.

Les personnes n'ayant pas d'assurance santé pourront ainsi choisir leur complémentaire santé en fonction des niveaux de couverture pour compléter le remboursement du régime obligatoire.

D'autres informations, propres à chaque secteur professionnel de santé, doivent aussi figurer sur l'affichage des honoraires "d'une manière visible et lisible". Ainsi, les médecins libéraux ont l'obligation de mentionner les tarifs des prestations suivantes: visite à domicile, majoration de nuit, majoration de dimanche et les majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins. Pour s'assurer de l'application de la réglementation, des contrôles auront lieu.

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