Adoption du PLFSS pour 2008 par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté, le 30 octobre, en première lecture, le projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 2008. Les députés ont notamment adopté, par voie d'amendement, les
dispositions nouvelles suivantes :
- une contribution patronale, dont le taux serait fixé à 10 % et s'appliquerait aux
attributions de stock-options et d'actions gratuites consenties à compter du 16 octobre 2007, et
une contribution salariale, fixée à 2,5 % et assise sur la plus-value d'acquisition des stock-options
ou sur la valeur des actions gratuites à leur date d'acquisition, applicable à compter du 16 octobre
2007, pour participer au financement des régimes obligatoires de l'assurance maladie ;
- la prise en compte dans l'assiette de l'allègement général sur les bas salaires de la rémunération des
temps de pause, d'habillage et de déshabillage (CSS, art. L. 241-13, III modifié. - V. concernant les
modalités de calcul de la réduction Fillon, modifiées par la loi TEPA : D.O Actualité 30/2007, n° 21) ;
- l'amélioration des droits des cotisants, par la publication des réponses apportées par les organismes
de recouvrement aux demandes de rescrit social présentées aux caisses de mutualité sociale agricole ;
- la possibilité (ouverte à titre expérimental pendant une période de 2 ans à compter du 1er janvier
2008), avec l'accord de l'employeur, de convertir en une majoration salariale équivalente le repos
compensateur de remplacement, normalement pris par le salarié en cas d'accomplissement d'heures
supplémentaires ;
- la simplification de la procédure de contestation de la décision pour l'ouverture du droit à l'allocation
journalière de présence parentale, subordonnée à l'avis du contrôle médical, qui serait soumise à la
procédure d'expertise médicale ;
- des mesures visant à lutter contre les fraudes en matière sociale, en particulier la mise en place à
titre expérimental (jusqu'au 31 décembre 2009) d'une nouvelle sanction de suspension des
prestations en cas de fraude, centrée sur les allocations logement ;
- des mesures visant à lutter contre le travail illégal, telles que le renforcement des conditions du
signalement du travail illégal par les agents verbalisateurs aux organismes sociaux.
Par ailleurs, a notamment été votée en première lecture après modification la disposition
relative à la création d'une franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux
et les frais de transport sanitaire et son exclusion des garanties des contrats responsables à
laquelle a été ajoutée l'obligation pour le Gouvernement de présenter un rapport annuel au Parlement.
Enfin, ont été adoptés en l'état :
- l'assujettissement au taux de CSG de droit commun des allocations de préretraite ainsi que la
suppression de l'exonération de CSG des allocations de préretraite prévue pour les faibles revenus ;
l'obligation de déclaration annuelle des préretraites et des cessations anticipées d'activité ;
l'instauration d'une contribution patronale sur les indemnités de départ à la retraite ;
- la suppression de l'exonération des cotisations d'accidents du travail/maladies professionnelles dans
les dispositifs d'exonération de cotisations ;
- l'allongement de la durée du congé de maternité des assurées non salariées ;
- la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant ;
- la clarification du droit aux prestations familiales des étrangers et des ressortissants
communautaires.
Le texte est désormais devant le Sénat depuis ce 8 novembre.
source : Projet de loi AN n ° 284, 2007-2008, (TA n° 48) |
